On explique souvent aux officiers et commandants les conventions internationales les plus importantes qui encadrent les pratiques maritimes. Par exemple, la convention SOLAS, la convention STCW, la convention MARPOL et la convention des normes du travail des gens de mer sont les piliers du droit maritime international.
Cependant, on explique rarement comment ou pourquoi ces conventions internationales s'appliquent au Canada. Ce texte explique brièvement la structure du pouvoir politique au Canada et montre comment le droit maritime y prend forme.
Système politique canadien
Le Canada est une monarchie constitutionnelle. Sa loi fondamentale est la constitution canadienne. Elle déclare trois types de pouvoirs:
- le pouvoir législatif, soit le pouvoir d'adopter des lois. Ce pouvoir est conféré au parlement;
- le pouvoir juridique, soit le pouvoir d'invalider une loi ou d'évaluer d'éventuels contradictions entre les lois. Ce pouvoir est conféré aux tribunaux et aux juges;
- le pouvoir exécutif, soit le pouvoir d'appliquer les lois. Ce pouvoir est conféré au gouvernement.
Le pouvoir législatif est composé de députés, chacun élu dans une circonscription électorale.
Les députés se présentent rarement seuls, mais joignent un parti politique. Par convention constitutionnelle, le parti politique obtenant une majorité des sièges est appelé à former le gouvernement. Si un parti politique a 50% + 1 des sièges (plus de 155 députés au Parlement fédéral), il a un contrôle absolu sur le pouvoir législatif et sur le pouvoir exécutif.
Le chef d'un parti politique est aussi un candidat dans une circonscription électorale. Par convention constitutionnelle, le chef du parti gagnant le plus de sièges devient le premier ministre, soit le chef du gouvernement. C'est le premier ministre qui nomme ensuite les autres membres du gouvernement (appelés ministres).
Il y a deux paliers de gouvernement
Selon la constitution canadienne, il y a deux paliers de gouvernement: le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Les deux paliers n’ont pas les mêmes compétences législatives, c’est-à-dire que chaque palier a la responsabilité de voter et d’administrer des lois sur des sujets différents. Par exemple, les télécommunications sont de compétences fédérales alors que le commerce est de compétence provinciale.
Hiérarchie des pouvoirs
Les textes du gouvernement n'ont pas tous la même portée, mais sont classés hiérarchiquement. Si un document est plus élevé dans la hiérarchie, alors toute inconsistance ou contradiction d'un document de hiérarchie plus basse est nulle et sans avenue. La hiérarchie des textes est détaillée ci-dessous, de la plus importante aux moins importants.
La Constitution Canadienne
La constitution canadienne est la « loi des lois ». C'est le texte fondateur qui détermine l'organisation du pouvoir. Cette loi est accompagnée de conventions constitutionnelles étayées dans les jugements et les rendus de la Cours suprême du Canada. Ensemble, la constitution et les conventions forment le socle du pouvoir du Gouvernement du Canada.
Les lois
Toute loi votée par le Parlement du Canada ou par une Assemblée législative provinciale a préséance sur les autres textes, sauf la constitution.
Une loi débute d'abord par un projet de loi. C'est un texte qui est déposé au parlement aux fins d'adoption. Dès qu'elle est adoptée par une majorité d'élus (et, au fédéral, adoptée par le Sénat), elle entrera en vigueur à une date connue. Par exemple, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est une loi fédérale en vigueur.
À moins qu'une loi ne contredise la constitution, ce qui est édicté dans une loi est ce qui est appliqué par les policiers, les inspecteurs, et ainsi de suite. Si une loi fédérale contredit une loi provinciale (ou vice-versa), les tribunaux se serviront de la constitution canadienne pour départager ce qui s'applique ou non.
Les règlements
Lorsqu'une loi est votée, elle confère généralement des pouvoirs au gouvernement et en particulier à un Ministre. Ces pouvoirs sont généralement clarifiés et codifiés dans ce qu'on appelle un règlement.
Un règlement est une extension d'une loi qui précise certaines particularités. Par exemple, le Règlement sur les sanctions administratives de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada codifie les pénalités est les amendes si quelqu'un ne respecte pas la Loi sur la marine marchande. Un règlement ne peut contredire une loi.
Si les lois sont adoptées par le Parlement, les règlements sont adoptés par le gouvernement, ou plus précisément, par le conseil des ministres. La portée d'un règlement est plus faible, mais c'est beaucoup plus facile de le modifier: le gouvernement n'a pas besoin d'aller changer une loi au parlement, mais peut seulement se rassembler en conseil et l'adopter. Cependant, il ne peut modifier que ce que les lois lui permettent de modifier. Son pouvoir est ainsi limité.
Les décrets
Un décret est un énoncé ministériel, ou une politique ministérielle. Il ne relève que d'un seul Ministre du gouvernement. Un ministre peut à lui seul énoncer un décret portant sur les lois et les règlements qu'il administre. Cependant, ces derniers ne peuvent contredire un règlement (qui ne peuvent contredire une loi, etc). Les décrets servent souvent à préciser une politique ministérielle en lien avec des fonds publics, ou des intentions administratives.
Un document administratif d'interprétation
Un document administratif d'interprétation est un document relevant d'un ministère et qui sert à rendre des décisions cohérentes en lien avec des cas spécifiques ou des éléments qui n'ont pas été imaginés au moment de la conception des lois, des règlements ou des décrets. Ces documents précisent souvent comment la fonction publique doit se comporter dans des circonstances particulières. Ces documents ne sont pas adoptés par des ministres ou par le gouvernement, mais relèvent du pouvoir administratif de la fonction publique qui leur est dévolu par une loi, un règlement ou un décret.
Lois maritimes
Au Canada, les lois du domaine maritime relèvent du gouvernement fédéral. Les paragraphes 9 à 13 de l’article 91 de la Constitution canadienne confère au Parlement du Canada le pouvoir de légiférer en matière de bouées (par. 9), à la navigation et aux transport maritime (par. 10), aux quarantaines et aux hôpitaux de navires (par. 11), aux pêcheries en mer et en eaux intérieures (par. 12) et au passage de ferries entre provinces ou en provenance de l’international (par. 13, Gouvernement du Canada 2025-a).
En substance, tout cours d’eau traversant une ligne de démarcation provinciale (e.g. le fleuve St-Laurent) et/ou une ligne démarcation internationale (e.g. la rivière Richelieu) relève du parlement fédéral. À titre d’exemples, la Loi d’interprétation du Canada (Gouvernement du Canada, 2025-b) et la Loi sur les Océans (Gouvernement du Canada, 2025-c) définissent conjointement les eaux intérieures et la mer territoriale, de même que la portée limitée de la législation provinciale le long des côtes canadiennes (Gouvernement du Canada, 2025-b, art. 9).
Pour le domaine maritime, ces pouvoirs sont partagés entre ministères via différentes lois. La gestion exécutive des pêches et des océans est conférée au Ministre des Pêches et des Océans (Gouvernement du Canada, 2025-d) et la gestion des normes associées au transport maritime relève du Ministre des Transports (Gouvernement du Canada 2025-ef). En effectuant un exercice de cumul des lois nommant expressément un ministre, on peut cumuler l’ensemble des pouvoirs qui lui sont associés. L’examen de chaque loi permet de voir comment le Ministre peut déléguer ses pouvoirs à des personnes particulières au sein de son administration (inspecteurs, fonctionnaires d’État, etc).
Les ministères ont souvent des noms plus court à des fins de communications et de relation publiques. Par exemple, le « Ministère des transports du Gouvernement du Canada » est communément raccourci à « Transport Canada ». Similairement, on réfère souvent au « Ministère des pêches et des océans du Gouvernement du Canada » par « Pêches et Océans ».
Traités internationaux
À l’international, il n’y a pas de pouvoir permettant de légiférer un ensemble de pays. La particularité des traités est qu’ils n’ont un caractère obligatoire que si les nations y adhèrent. Ce faisant, leur portée est généralement plus faible, soit parce que des pays refusent d’y adhérer, soit parce qu’il faut assouplir l’encadrement pour que certains pays y adhèrent. Les traités internationaux sont ainsi empreints de négociations et de demi-mesures plutôt que de coercition.
Une fois qu’un pays adhère à un traité, il est encodé dans ses lois pour le mettre en œuvre (parfois avec ses propres modifications). Au Canada, la responsabilité de donner suite aux traités internationaux relevant du domaine maritime revient à Transport Canada. À titre d’exemple, le Règlement international de prévention des abordages en mer – un code à caractère international - est codifié dans l’annexe d’un règlement de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Gouvernement du Canada, 2025-a).
Dans le domaine maritime, trois organisations internationales ont une importance prépondérante : l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Organisation des Nations Unies (ONU) et l’Organisation internationale du travail (OIT).
L’Organisation maritime internationale est une organisation déléguée des Nations Unies qui traite de la sécurité, de la sûreté, de la protection de l’environnement marin et de l’organisation commerciale du transport maritime (ONU, s.d.). Elle regroupe 176 membres états, et tout navire immatriculé dans un des états membre doit se conformer à ses différentes conventions (OMI, s.d.-c). On lui doit plus de 50 conventions et protocoles, dont les plus importantes sont la Convention internationale pour la prévention de la pollution des navires (MARPOL, OMI, s.d.-d), la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS, OMI, s.d.-a) et la Convention internationale sur la certification des gens de mer (STCW, OMI, s.d.-e).
L’Organisation des Nations Unies est elle-même tributaire de quelques conventions internationales traitant du domaine maritime, la plus importante étant la Convention sur les droits de la mer (« Convention de Montego Bay », ONU, 1994). On lui doit également la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets (« Convention de Londres », ONU, 1972).
L’Organisation internationale du travail développe un système de normes internationales de travail visant la promotion du travail décent et productif (Organisation internationale du travail, s.d.-a). La principale contribution de l’organisation au monde maritime est la Convention de travail maritime (Organisation internationale du travail, s.d-b), qui décrit les normes minimales de travail à bord des navires immatriculés dans les pays l’ayant ratifié.
Indépendamment de l’organisation, les traités adoptés par le Canada sont ensuite codifiés dans une législation fédérale. À titre d’exemple, la Convention de Londres est codifiée dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (Gouvernement du Canada, 2025-h). Ces règlements donnent ensuite force de loi au Canada, ou aux navires canadiens à l’étranger.
Références
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Hindricks, J. et Myles, G. D. (2013). Intermediate Public Economics. MIT Press. ISBN 978-0262018692, 980 pages.
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